Vous pouvez télécharger ici les conditions générales de vente en format pdf : 
1. Inscription
L’inscription à l’un des voyages ou séjours proposés par Tikipam implique l’acceptation des conditions générales de vente ci-dessous, conformément à l’article R211-14 du code du tourisme.
Votre inscription devra être accompagnée d’un acompte de 30% du prix total du voyage (100% à moins de 30 jours du départ). Elle sera alors considérée comme ferme et définitive. La réception de cet acompte n’implique l’acceptation par Tikipam que dans la mesure des places disponibles.
Il peut arriver que les compagnies aériennes imposent l’émission du billet d’avion à la réservation. Dans ce cas, l’acompte sera au minimum du montant total du billet d’avion toutes taxes comprises et de 15% des prestations terrestres, soit environ 60% du montant total du voyage.
Le solde du prix du voyage devra nous parvenir au moins 30 jours avant le départ, sans relance de notre part. Dans le cas contraire, Tikipam se réserve le droit d’annuler votre réservation et appliquera les frais d’annulation prévus à l’article 4. Pour toute inscription à moins de 15 jours du départ, seul un règlement en espèces ou par carte bancaire est admis. Pour toute inscription à moins de 7 jours du départ, des frais d’urgence de 50€ vous seront facturés.
Pour les demandes particulières exprimées à l’inscription et pour les demandes de voyage sur mesure : généralement dans un délai 3 jours, nous vous proposerons un devis, avec une durée de validité, contenant votre programme de voyage et son prix ferme et définitif, tous frais, taxes et services compris, sauf les éventuels ajustements prévus à l’article 3 - prix, ci-après. L'élaboration d'un voyage "sur mesure" nécessite du temps et un volume de travail important. Nous pourrons être amenés à facturer la somme de 50 € par devis établi que nous déduirons ensuite de votre facture. Dans ce cas vous en serez informés avant l’établissement du devis.
Conformément à l’article L.121-20-4 du code de la consommation, vous ne bénéficiez pas d’un délai de rétractation dés la commande de prestations de voyage. En cas de difficulté, nous nous tenons à votre disposition.
2. Informations et responsabilité
Les informations relatives aux formalités administratives et sanitaires sont communiquées par Tikipam à titre indicatif et concernent les ressortissants français. Avant de vous inscrire, vous devez vérifier que chaque participant est en règle avec les formalités de police, de douane et de santé exigés pour l’entrée ou le transit par le(s) pays visité(s) (passeport, visa, certificat de vaccination, vaccins recommandés, autorisation de sortie du territoire pour les mineurs, livret de famille, autorisation des détenteurs de l’autorité parentale pour les mineurs non accompagnés…). Cela vaut également à tout moment au cours du voyage. Les ressortissants étrangers doivent se renseigner, avant d'entreprendre un voyage, sur les formalités administratives et sanitaires requises notamment auprès des ambassades et/ou consulats compétents. L’obtention de ces documents est à votre charge. L’annulation ou l’interruption du voyage pour non respect de ces règles, ou l’oubli, le vol des documents nécessaires au voyage, ou de votre retard, est entièrement de votre responsabilité et entrainera les frais d’annulation ou d’interruption correspondants sans que vous ne puissiez prétendre à aucune indemnité. Enfin, vous devez également prendre connaissance et respecter les consignes de sécurité et les recommandations aux voyageurs diffusées par le Ministère des Affaires Etrangères. Nous vous conseillons de consulter ces informations régulièrement, car elles peuvent évoluer.
Pour participer à nos séjours, vous devez être en bonne santé. Il est de votre responsabilité de nous communiquer tout état de santé pouvant altérer votre participation au voyage. Nous pourrons éventuellement apporter les aménagements nécessaires, ou refuser votre participation au voyage si nous le jugeons préférable. Nous vous informons par ailleurs que nous pouvons séjourner dans des endroits éloignés des centres de soins médicaux. Nous vous invitons à la plus grande prudence et au respect des consignes de sécurité que vous communiqueront vos guides et accompagnateurs. Les enfants qui vous accompagnent sont sous votre entière responsabilité à tout moment. Votre inscription implique que vous vous engagez à ne pas faire porter la responsabilité d’éventuels incidents ou accidents à nos guides, accompagnateurs, communautés, ou à Tikipam. Ceci s’applique également pour les ayants-droits et familles des participants. Nous nous réservons le droit d’expulser les participants portant atteinte à la sécurité ou au bien-être de nos autres participants, guides, accompagnateurs, hôtes, communautés et de l’environnement en général. Dans ce cas, les participants expulsés ne pourront prétendre à aucun remboursement ni aucune indemnité.
Par nature, nos voyages comportent des facteurs humains, techniques et climatiques qui peuvent influencer leur cours. L’inscription à l’un de nos séjours implique l’acceptation pleine et entière de toute modification d’horaires, d’itinéraires, d’activités ou de toute autre prestation liées à des événements ou des circonstances l’exigeant. Vous devez vous référer à nos guides, hôtes, communautés et correspondants locaux qui seront les meilleurs juges de la conduite à tenir. Tikipam ne peut être tenu pour responsable des adaptations imposées par de telles circonstances.
Tikipam a souscrit auprès de Generali, 7 bd Haussmann, 75009 Paris, un contrat d'assurance (AL87769) garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle.
3. Prix et révision
Le prix des forfaits est fixé en fonction de leur durée et d’un nombre minimum de participants. Le jour du départ (à partir du rendez-vous à l’aéroport), et le jour de retour (jusqu’à l’arrivée à l’aéroport en France) sont à retenir. Les prix indiqués ont été déterminés en fonction des données économiques en vigueur le 1er jour du mois de l’inscription et peuvent fluctuer en fonction : du coût du transport lié notamment au coût du carburant et des assurances, des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes comme les taxes d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement dans les aéroports, taux de change appliqués au voyage ou au séjour concerné. En cas de modification significative de l’une et/ou l’autre de ces données, nous nous réservons le droit de modifier nos prix de vente. Les variations seront intégralement répercutées dans nos prix. Le pourcentage de la variation du taux de change de la devise concernée s’appliquera, sauf exception indiquée (vol et carburant), sur le montant total de nos prix.
Les prix peuvent également être modifiés si les classes de réservation des transports aériens prévues dans le forfait sont complètes, comme décrit dans le paragraphe 6.
Pour les clients déjà inscrits, la révision à la hausse du prix de leur voyage ou séjour ne pourra intervenir moins de 30 jours avant la date prévue de leur départ, sous réserve d’avoir perçu le solde de leur voyage.
Les différents programmes énoncent la liste précise des prestations qui s’y attachent. Il convient de savoir que les prix ne comprennent pas: l’assurance, les suppléments pour option choisie, les frais personnels, les frais de porteur, les pourboires, les éventuelles nuits de transit avant voyage, pour ceux résidant loin du lieu de départ (idem retour), les chambres individuelles.
4. Modification ou annulation
Si, pour quelque raison que ce soit, vous devez annuler votre voyage, les sommes que vous avez versées vous seront remboursées sous réserve des retenues suivantes, si le désistement a lieu :
- plus de 45 jours avant le départ : une somme forfaitaire de 90 € par personne.
- de 45 à 31 jours avant le départ : une somme forfaitaire de 180 € par personne.
- de 30 jours à 21 jours avant le départ : 35 % du prix du voyage.
- de 20 jours à 14 jours avant le départ : 50 % du prix du voyage.
- de 13 jours à 7 jours avant le départ : 75% du prix du voyage.
- moins de 6 jours avant le départ : 100 % du prix du voyage.
Vous devez nous faire connaître votre décision d’annulation par courrier R.A.R. et c’est la date de réception de ce courrier qui déterminera la date de votre annulation.
Si vous avez souscrit une assurance annulation, vous êtes malgré tout redevable de la totalité du paiement. Les frais d’annulation seront ensuite pris en charge par l’assurance après acceptation de votre dossier. L’assurance annulation ne prend effet que moins de 30 jours avant le départ. La cotisation d’assurance reste due en totalité.
Dans le cas particulier où les titres de transport auraient déjà été émis, 100% des frais d’annulation vous seront facturés, quelque soit la date d’annulation. Les frais annexes tels que les visas, vaccinations, passeport, frais d’acheminement sur le lieu de départ, resteront entièrement à votre charge.
Toute modification d'un élément d'un voyage intervenant après signature du bulletin d'inscription et avant émission du/des titres de transport, sous réserve que le montant de la nouvelle inscription soit au moins égal à celui de l’ancienne, aux mêmes conditions et pour une prestation ayant lieu au plus tard 3 mois après la prestation d’origine, sera facturée 5% du montant des prestations modifiées avec un minimum de 50 € par dossier. Ces frais ne sont pas remboursables par l'assurance annulation. Toute modification de prestation aérienne ou terrestre ou toute demande de modification par le client du nom ou d'une partie de l'orthographe du nom d’un client, après émission du billet, sera considérée comme une annulation du fait du client inscrit, suivie d'une réinscription. Il pourra, en conséquence, être perçu les frais d'annulation.
En cas de cession de contrat, le cédant et le cessionnaire sont préalablement tenus d'acquitter les frais qui en résultent. Ils sont solidaires.
En cas d’interruption du séjour, y compris pour rapatriement sanitaire ou expulsion tel que décrit au paragraphe 3, aucun remboursement des prestations non utilisées ne sera possible.
Lorsque plusieurs clients se sont inscrits sur un même dossier et que l'un d'eux annule son voyage, les frais d'annulation sont prélevés sur les sommes encaissées par Tikipam pour ce dossier, quel que soit l'auteur du versement.
A plus de 21 jours du départ, nous nous réservons le droit d’annuler un départ en cas de participation insuffisante. Dans ce cas nous vous rembourserons intégralement. Nous pouvons également vous proposer de maintenir le voyage moyennant un supplément calculé au plus juste. Ce supplément vous est remboursé avant votre départ si le nombre minimum de participants requis est finalement réuni. Nous pouvons enfin annuler ou modifier le séjour pour des raisons de force majeure ou techniques, conformément au paragraphe 2. Dans ce cas, nous vous rembourserons les prestations non effectuées.
Quelque soit la cause de l’annulation, les frais annexes au voyage (acheminement, visa, vaccination, etc.) ne pourront vous être remboursés. Cependant nous mettrons tout en oeuvre pour vous assister.
5. Assurances
Tikipam a négocié et souscrit pour vous des contrats d’assurance annulation et assistance. Ils sont facultatifs mais vivement conseillés. Merci de nous contacter pour plus d’informations sur les tarifs, les prestations et les modalités de mise en oeuvre.
6. Transport aérien
Le contrat qui lie les transporteurs aériens avec leurs clients est régi par la Convention Internationale de Montréal et est reproduit sur les billets d’avion (sauf charters). En voici un extrait de son article 9 : « Le transporteur s’engage à faire de son mieux pour transporter le passager et les bagages avec une diligence raisonnable. Les heures indiquées sur les horaires ne sont pas garanties et ne font pas partie du présent contrat. Le transporteur peut, sans préavis, se substituer à d’autres transporteurs, utiliser d’autres avions. Il peut modifier ou supprimer les escales prévues sur le billet en cas de nécessité. Les horaires peuvent être modifiés sans préavis. Le transporteur n’assume aucune responsabilité pour les correspondances ». Nous ne pouvons que nous soumettre nous aussi à cette convention internationale. Si les horaires d’avion sont modifiés par la compagnie, nous ne pouvons en être tenus pour responsables. Il en va de même en cas de changement d’aéroport de départ ou d’arrivée (ex. Orly/Roissy), les frais en résultant resteraient à votre charge. Tikipam ne verse aucune indemnité à ce titre.
Nos prix sont calculés en fonction des tarifs communiqués par les compagnies. Celles-ci, pour optimiser leur offre tarifaire utilisent des techniques dites de « Yield management ». Ces méthodes ont engendré la création des « classes de réservation » qui impliquent un certain quota de places réservées pour chaque catégorie tarifaire d’un même vol. Ceci entraîne pour le voyageur, des tarifs évoluant à la hausse ou à la baisse en fonction des périodes de forte demande ou de demande plus faible. Ainsi, il peut arriver qu’un vol ne soit pas accessible au tarif le plus bas alors qu’il n’est pas complet. De même, il peut arriver qu’au moment de votre inscription, il n’y ait plus de place dans la classe tarifaire correspondant au tarif affiché. Dans ce cas, nous serions amenés à modifier le prix. Il est donc important et avantageux pour vous de réserver votre voyage le plus tôt possible, afin d’être assuré de la disponibilité de sièges et de pouvoir bénéficier des tarifs aériens les plus intéressants.
Notez bien que pour tous nos voyages, les billets que nous fournissons sont non modifiables et non remboursables. Les tarifs que nous proposons tiennent compte des conditions à la date du 1er jour du mois de l’inscription sur le site internet. Des changements sans préavis peuvent intervenir en cas de suppression de lignes, modification d’horaires, réajustements tarifaires. Ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme contractuels.
Nous vous informerons de l’identité de la compagnie aérienne effective qui assurera le ou les vol(s). En cas de changement de transporteur, vous en serez informé, des lors que Tikipam en aura connaissance. Conformément à la législation, nous nous engageons à ne faire appel à aucune compagnie aérienne interdite d’exploitation dans la Communauté Européenne.
Nous pouvons vous proposer l’acheminement jusqu’à l’aéroport de départ du séjour. Si vous réservez vous-même l’acheminement, évitez absolument d’utiliser des billets non modifiables et non remboursables (train et avion). Nous n’étudierons aucune réclamation à ce sujet.
7. Informations personnelles
Les demandes de brochures et les inscriptions sont traitées par informatique. Vous bénéficiez du droit d’accès et de modification des informations vous concernant. Sauf avis contraire explicité par courrier de votre part, nous nous réservons la possibilité d’utiliser ces informations pour vous faire parvenir diverses documentations commerciales. Les photos et illustrations n’ont aucun caractère contractuel. Les itinéraires sont donnés à titre indicatif.
8. Réclamations
Toute réclamation relative aux voyages doit être adressée, dans le mois qui suit la date du retour, par une lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée de toutes les pièces justificatives originales, à Tikipam, service relation clientèle, 86 rue du Marais, 38660 Lumbin. Tout litige sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Grenoble. La loi française s’appliquera.
Reproduction littérale des articles R.211-3 à R211-11 du Code du Tourisme, conformément à l’article R.211-12 du Code du Tourisme
L’intégralité du Code du Tourisme est disponible sur http://www.legifrance.gouv.fr
La brochure, le devis, la proposition, le programme de l'organisateur constituent l'information préalable visée par l'article R211-5 du Code du tourisme. Dès lors, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu'indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l'organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin d'inscription ou confirmation de la réservation sur le site internet.
En l'absence de brochure, de devis, programme et proposition, le présent document constitue, avant sa signature par l'acheteur, l'information préalable, visée par l'article R211-5 du Code du tourisme. Il sera caduc faute de signature dans un délai de 24 heures à compter de son émission.
Article R211-3
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.
Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Article R211-3-1
L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R211-2.
Article R211-4
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R211-8 ;
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle;
11° Les conditions d'annulation définies aux articles R211-9, R211-10 et R211-11 ;
12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R211-15 à 211-18.
Article R211-5
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R211-6
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R211-8 ;
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R211-4 ;
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R211-9, R211-10 et R211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R 211-4 ; L'acheteur ne peut plus invoquer le bénéfice de cette clause après que la prestation a été fournie.
21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.
Article R211-7
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article R211-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
Article R211-9
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R211-10
Dans le cas prévu à l'article L211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R211-11
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.